AIDES A L’INSONORISATION DES RIVERAINS DE L’AERODROME NANTES ATLANTIQUE

La loi du 31 décembre 1992, modifiée, a institué une taxe relative à la lutte contre le bruit. En 1999, cette taxe est remplacée par une Taxe Générale sur les Activités Polluantes et est due par tout exploitant d’aéronefs, ou à défaut leur propriétaire.

Depuis 2001, l’aéroport de Nantes Atlantique est concerné par la procédure d’aide aux riverains des aéroports.

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) contribue aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes pour la mise en œuvre des dispositions nécessaires à l’atténuation des nuisances sonores au moyen de « crédits inscrits à l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses de l’ADEME.

Bénéficiaires

Pour être considéré comme bénéficiaire de cette aide, vous devez remplir impérativement deux conditions : la localisation et l’antériorité.

Votre habitation doit se situer dans l’une des 3 zones définies dans le Plan de Gêne Sonore (PGS) établi et approuvé par arrêté préfectoral.

«  Les opérations d’insonorisation n’ouvrent droit à l’aide que si elles concernent des locaux ou établissements existants ou autorisés situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication »

Le plan de gêne sonore est consultable dans votre mairie.

Si votre habitation est située dans le périmètre du PEB (Plan d’Exposition au Bruit) publié le 5 juillet 1993, pour bénéficier d’une aide à l’insonorisation, il est nécessaire que l’autorisation de construire (permis de construire) soit antérieure au 5 juillet 1993. Sont donc exclus du dispositif d’aide les locaux qui, à la date de délivrance de l’autorisation de construire, étaient compris dans les zones définies par le Plan d’Exposition au Bruit en vigueur à cette date.

Si votre habitation est située hors du périmètre du PEB publié le 5 juillet 1993, l’aide à l’insonorisation peut vous être attribuée si l’autorisation de construire est antérieure à la date de publication du PGS.

Déroulement de la procédure

Préalablement à la réalisation des travaux, il vous faut faire réaliser un diagnostic acoustique. Celui-ci est obligatoire. Le diagnostic acoustique est une étude réalisée par un bureau d’études spécialisé qui permet à partir d’un examen de votre logement de déterminer les travaux les mieux adaptés pour résoudre les problèmes d’acoustique. Le bureau d’études effectue une visite sur place après avoir pris rendez-vous avec vous. Puis il vous remet son rapport dans lequel figure un programme de travaux défini en accord avec vous.

Afin de faire réaliser ce diagnostic vous devez préalablement demander l’autorisation à l’ADEME.

Lorsque l’ADEME vous autorise par écrit à effectuer un diagnostic acoustique, elle vous fournit en même temps le cahier des charges de l’étude ainsi que la liste des acousticiens qui ont accepté de réaliser les diagnostics conformément à ce cahier des charges. Vous choisissez parmi cette liste l’acousticien que vous souhaitez.

Le programme de travaux acoustiques contenu dans le rapport du diagnostic doit être effectué avec le plus grand soin.

Pour la réalisation des travaux, vous devez faire appel à des entreprises qualifiées. Pour vous aider dans le choix d’une entreprise, vous pouvez prendre contact avec le CIDB (Centre d’Information et de Documentation sur le Bruit) qui publie un annuaire dans lequel sont répertoriées les entreprises possédant la qualification QUALIBAT.

Le ou les devis devront être conformes au rapport de diagnostic effectué.

Attention : ne faites pas réaliser les travaux avant d’avoir reçu et signé la lettre de décision d’aide financière de l’ADEME. En effet , aucune aide ne pourra être accordée de manière rétroactive.

La Commission Consultative d’Aide aux Riverains (CCAR)

Cette commission est consultée sur le contenu du Plan de Gêne Sonore et sur l’utilisation des crédits budgétaires. Elle est composée des représentants institutionnels, politiques et professionnels (préfet, élus, gestionnaires d’aérodromes…) et de représentants des associations de riverains. Son secrétariat est assuré par l’ADEME.

C’est elle qui donnera un avis sur l’ensemble des dossiers de demande d’aide financière.

Montant de l’aide et procédure de paiement

L’aide est généralement à 80 % du montant des travaux dans la limite d’un plafond (voir ci-dessous paragraphe b).

Dans certains cas, l’aide financière peut atteindre 90 % suivant conditions de ressources voire 100 % quand vous recevez une allocation supplémentaire relevant du code de la sécurité sociale ou des formes d’aides sociales relevant du code de la famille et de l’aide sociale.

Pour l’aide à 90 %, vous devez fournir l’avis d’imposition de l’année précédant le dépôt de votre demande d’aide financière. L’ADEME vérifie alors si l’aide peut être portée à 90 % (comparaison du revenu fiscal avec le barème défini par le code général des impôts).

Pour l’aide à 100 %, vous devez fournir l’attestation de la Caisse Primaire ou Régionale d’Assurance Maladie précisant que l’aide est au titre des articles L815-2 ou L815-3 du code de la sécurité sociale.

Concernant les aides sociales, vous devez fournir une copie de la notification (récente et mise à jour) d’aide par la commission d’admission à l’aide sociale ou une attestation de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la MSA du versement d’une aide relative au titre III du code de la famille et de l’aide sociale.

En l’absence de justificatifs, l’aide accordée sera de 80 %.

Le montant des travaux et du diagnostic est plafonné.

Pour les travaux, le plafond est calculé en fonction du nombre de pièces principales plus la cuisine ainsi que de la zone où se situe votre maison. Les pièces principales sont les pièces de séjour (salon, salle à manger, bureau..) et les chambres.

Le tableau ci-dessous précise les plafonds.

Pour le diagnostic, le plafond est égal à 5 % du plafond du montant des travaux.

Exemple : pour une maison située en zone II, comprenant quatre pièces principales (un salon, une salle à manger, 2 chambres) et une cuisine, le montant des travaux sera plafonné à 14 177,76 €. L’aide de l’Ademe pour les travaux sera donc au maximum de 11 342,21 € si vous pouvez bénéficier de 80 %.

Le diagnostic sera plafonné à 5 % de 14 177,76 € soit 708,81 €.

L’aide de l’Ademe pour le diagnostic sera de 80 % de ce plafond soit 567,11 €

Attention : les diagnostics et les travaux réalisés avant l’accord de l’ADEME ou la notification d’aide financière ne pourront pas être pris en compte au titre de l’insonorisation. Aucune aide ne pourra être attribuée avec effet rétroactif.

L’aide financière pour le diagnostic acoustique et celle pour la réalisation des travaux vous sont payées directement. Vous restez en tout état de cause le maître d’ouvrage.

Pour le diagnostic : lorsque vous présentez le rapport de diagnostic accompagné de la facture acquittée du bureau d’études, l’ADEME effectue le paiement à hauteur de 80 % (ou 90 % ou 100 %) des dépenses réalisées dans la limite des plafonds définis ci-dessus. Pour les aides à 100 % L’Ademe pourra effectuer le versement directement au bureau d’études.

Pour les travaux d’insonorisation : lorsque les travaux sont terminés, vous présentez à l’ADEME la facture (non acquittée) en certifiant que les travaux correspondant à cette facture ont bien été réalisés. L’ADEME effectue alors le paiement à hauteur de 80 % (ou 90 % ou 100 %) des dépenses réalisées dans la limite des plafonds définis ci-dessus.